S-5, r. 4 - Règlement sur les locations d’immeubles des établissements publics et des conseils régionaux

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Propositions sur invitation: Un requérant peut, pour conclure un contrat de location d’immeuble, procéder par avis de recherches sur invitation dans les cas suivants:

1°  lorsqu’il s’agit de la location d’une superficie inférieure à 300 m2;

2°  lorsqu’il s’agit de la location d’un local d’habitation destiné à être occupé par un foyer de groupe;

3°  lorsqu’il s’agit de la location d’espaces pour un service d’apprentissage aux habitudes de travail d’au plus 1 000 m2.

Dans ces cas, l’utilisation des documents visés dans l’article 11 devient facultative.

C.T. 171346, a. 8.